23.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir de renoncer à un droit de préemption en faveur de la ville, de consentir et de signer une quittance ou une mainlevée, totale ou partielle, relativement à un droit, une obligation ou un recours concernant notamment ceux découlant d’une clause de garantie en faveur de la ville.
